Service des Ventes Judiciaires
judiciaire@etudemorand.com
01 47 34 75 30
CONDITIONS DE VENTE
Règlement le jour de la vente: la vente est faite au comptant à charge par les adjudicataires de payer en sus des enchères les frais légaux de 11.9% HT soit 14,28 % TTC. + Frais internet – LIVE de 1,00 % HT soit 1,20 % TTC
• La SELARL MORAND & MORAND informe qu’elle se réserve le droit de ne pas suivre exactement l’ordre de la liste et la possibilité de grouper ou de diviser les lots.
• Sauf stipulation contraire de votre part, vos coordonnées personnelles seront utilisées à des fins commerciales par la SELARL MORAND & MORAND.
Enchères : l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation légale de remettre son nom et adresse ainsi qu’une pièce d’identité valide (un Kbis récent et un pouvoir pour les personnes morales). Les lots et leurs accessoires ne sont remis aux acquéreurs qu’après acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
• Les enchérisseurs présents sur place ont priorité sur les ordres d’achat identiques.
• En cas de double enchère, savoir, si plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et, réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra remettre l’objet en vente à partir de la dernière enchère.
• A défaut de paiement par l’adjudicataire du montant de l’adjudication augmenté de tous frais à sa charge dans les plus brefs délais, le lot sera remis en vente à la folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Le fol enchérisseur sera tenu de plein droit de payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente, sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a. Le fol enchérisseur devra les intérêts du prix de son adjudication, jusqu’au jour de la revente, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; il ne pourra, dans aucun cas répéter ce qu’il aura payé du fait de l’adjudication.
Ordre d’achat : La SELARL MORAND & MORAND et ses collaborateurs peuvent exécuter à titre gracieux et sans obligation, tout ordre d’achat que ses clients voudront bien leur confier. Les ordres d’achat écrits sont une facilité pour les clients. Ni la SELARL MORAND & MORAND, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
• Tout ordre d’achat, devant être confirmé par écrit, ou inscription sur Interenchères Live, devra être systématiquement accompagné d’une copie de la pièce d’identité pour les personnes physiques, un KBis pour les personnes morales et de références bancaires, à défaut les ordres d’achat ou les inscriptions sur Interenchères Live pourront être refusées.
• Pour les ordres d’achat, un cautionnement avant-vente sera demandé : https://https://drouot-morand.com/caution-en-ligne-judiciaire
• Les enchérisseurs présents sur place ont priorité sur les ordres d’achat identiques.
Paiement : la vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même devise.
• Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente (les chèques et les cartes bancaires American Express ne sont pas acceptés). L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- En espèces, jusqu’à 1 000€ frais et taxes comprises pour les ressortissants français (particuliers et professionnels) et 15 000€ frais et taxes comprises pour les particuliers dont le domicile fiscal n’est pas en France - Justificatif de domicile fiscal étranger.
- Par carte bancaire, sur place, ou sur le site : https://https://drouot-morand.com/paiement-en-ligne-judiciaire
- Par virement bancaire en euros :
Domiciliation : HSBC FR BBC ILE DE FRANCE OUEST SCP RICHARD & LUDOVIC MORAND COM
Numéro de compte bancaire international (IBAN) : FR 76 3005 6000 0200 0220 0074 221
BIC (Bank identification Code) : CCFRFRPP
Code banque : 30056 Code guichet : 00002 Numéro de compte : 00022000742 Clé : 21
• La SELARL MORAND & MORAND n’accepte plus les enchères par téléphone et invite ses clients, soit à enchérir sur place, soit à défaut de laisser un ordre ferme sur Interenchères.
Exonération de TVA : la SELARL MORAND & MORAND ne délivrera des bordereaux hors taxes en exonération de TVA, en vue d’expédition intracommunautaire ou d’exportation, que lorsque les conditions légales d’exonération seront réunies.
Responsabilité : La désignation, de même que les estimations n’engagent pas la responsabilité de la SELARL MORAND & MORAND, elles ne sont données qu’à titre indicatif. Les acquéreurs potentiels sont invités à demander toutes informations sur l’état des lots.
• La défaillance de l’ensemble des moyens techniques mis à la disposition des clients (téléphonie, Internet et tous autres moyens), ne dépend pas de la responsabilité la SELARL MORAND & MORAND.
Assurance : dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. La SELARL MORAND & MORAND ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Retrait, expédition et livraison : retrait, expédition et livraison se font sur demande, à charge et sous la responsabilité de l’acquéreur et après acquittement du Bordereau.
• AUCUNE DELIVRANCE NE SERA EFFECTUEE PENDANT LA VENTE.
• RETRAIT Du LOT IMPERATIF le vendredi 27 Septembre 2024 de 9 h00 à 12 h 00 Site PARIS 8ème et le Mardi 1er Octobre 2024 DE 9 H à 12 h sur RDV après paiement intégral du bordereau et uniquement sur BORDEREAU ACQUITTE.
• Si vous souhaitez la livraison ou l’expédition de vos lots, veuillez trouver ci-dessous des solutions de livraisons et d’expéditions sur devis.
France et étranger :
- The Packengers : +33 (0)1 76 44 00 90 – hello@thepackengers.com
- MBE : +33 (0)1 46 85 14 32 – MBE3022@mbefrance.fr
• La SELARL MORAND & MORAND est adhérente au Registre central de prévention des Impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev-15 rue Freycinet 75016 Paris.
• Les indications données par la SELARL MORAND & MORAND sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimés pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restant soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un incident dans le catalogue en ligne, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique par l’absence de tous autres défauts. Concernant les tableaux et ouvres graphiques, les restaurations d’usage et rentoilage sont considérés comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et ne constituant pas un vice. Concernant l’horlogerie, notamment les montres et les pendules, et plus généralement tout objet comprenant un mécanisme, aucunes garanties sur les mécanismes et leur fonctionnement ne seront données à l’acheteur. Les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempt de défaut. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets. Les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation. Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre 2005 s’appliquent. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Exemple : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc… Ces traitements sont traditionnels et admis sur le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de vente et de l’expert.
