VENTE DE PARTS SOCIALES SUR SAISIE
1) Lieu, Jour et Heure de l’adjudication
Les enchères seront reçues :
- à l’Etude de Me MORAND au 7 rue Ernest RENAN – 75015
- par la SELARL MORAND & MORAND, Commissaires de Justice, anciennement Commissaires-priseurs judiciaires associés.
- le vendredi 4 Novembre 2022 à 10 H 00
2) Modalité de l’adjudication
La vente se fera en un lot unique :
Lot de 300 parts sociales numérotées de 701 à 1000 inclus
Les enchères seront reçues par la SELARL MORAND & MORAND Commissaires de Justice, anciennement Commissaires-priseurs judiciaires associés par tranche de 500 €
La mise à prix du lot sera de 10000 € ( dix mille euros)
Pour enchérir sur le lot, tout intéressé devra déposer entre les mains de la SELARL MORAND & MORAND Commissaires de Justice, anciennement Commissaires-priseurs judiciaires associés, une caution de 10000 € sous forme de chèque de banque ou carte bancaire ou virement.
CAHIER DES CHARGES, CLAUSES ET CONDITIONS
Article R233.6 du Code des procédures civiles d’exécution
Décret n° 2012.783 du 30 Mai 2012
De la vente aux enchères publiques
Le VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022 à 10 H 00
De trois cents parts sociales dont Mr François LE BARS, demeurant Mas des Fontaines Chemin des Fontaines 83310 GRIMAUD est titulaire au sein de la Sarl CYTEC SYSTEMS (RCS VERSAILLES : 409 722 345) ayant son siège social à (78110 LE VESINET), 131 Bld Carnot, au capital social de€ divisé en mille parts de 100 € chacune entièrement libérées et numérotées de 01 à 1000.
Par le Ministère de la SELARL MORAND & MORAND
Commissaires de Justice
Anciennement Commissaires-priseurs judiciaires associés
7 rue Ernest Renan 75015 PARIS
Email : judiciaire@etudemorand.com
Tél :
________________________________________________
I ) ACTIVITE et RENSEIGNEMENTS sur l’ENTREPRISE
1. Dénomination ou raison sociale : CYTEC SYSTEMS
2. Objet : En France et à l’étranger l’achat la vente l’import l’export la représentation de matériels mécaniques électriques et électroniques
3. Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
4. Capital social :€
5. Siège Social : 131 Bld Carnot 78110 LE VESINET
6. Immatriculation au Registre du commerce de VERSAILLES sous le n° :
7. Date d’immatriculation : 07/11/1996
8. Durée de la personne morale : 07/11/2095
9. Gestion, Direction, Administration, Contrôle, Associes
Associé - Gérant
Nom et Prénom Mr KLEMENT Timo Alexander
Date et lieu de naissance Le 16/10/1986 à Aix-la-Chapelle (ALLEMAGNE)
Nationalité Allemande
Domicile personnel ArtilleriestraBe 8, 52428 Juelich (ALLEMAGNE)
10. Répartition du Capital
Le capital social est fixé à la somme 15 244,90 € (quinze mille deux cent quarante-quatre euros et quatre vingt dix centimes), divisé en 1000 (mille) parts sociales de 100 € chacune numérotées de 1 à 1000, réparties comme suit entre les associés
Société CYNOVATION SYSTEMS B V.I.O
À concurrence de 700 parts
Numérotées de 1 à 100 inclus ………………………… 700 parts
Mr François LE BARS
À concurrence de 300 parts
Numérotées de 701 à 1000 inclus de ……………………… 300 parts
__________
TOTAL 1 000 parts
II) RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE
1 A la requête de :
Sarl CYTEC SYSTEMS
Demeurant 131 Bld Carnot 78110 LE VESINET
2 Elisant domicile:
SCP VENEZIA & Associés - Huissiers de Justice associés 28 rue de Diane 95100 ARGENTEUIL
3 Rappel de la Procédure :
Agissant en vertu d'un arrêt rendu par la 9ème Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de VERSAILLES, contradictoirement le 22 février 2007, signifié le 28 novembre 2008
Il a été procédé le 15 janvier 2009 par acte du ministère de la SCP HERBETTE – KECHICHIAN – HERBETTE-LERICK – GARCIA Huissiers de Justice associés HOTEL de CONTI 14 Place du Gal de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, à la saisie des parts sociales appartenant à Mr François LE BARS entre les mains de la Sarl CYTEC SYSTEMS
Et ce pour le paiement de la somme de :
Principal €
Intérêts échus au 06-01-2009 €
Art€
Frais de procédure 48.34 €
Coût provisoire des présentes 438.31 €
Solde droit proportionnel art.8 306.07 €
____________
TOTAL €
Cette saisie a été dénoncée par acte du ministère de la SCP Christian BANET Huissiers de justice associés
18 Bld Frédéric Mistral BPSAINTE-MAXIME à Mr François LE BARS en date du 22 janvier 2009 et procès-verbal de remise à l’Etude du même jour.
N’ayant reçu de contestation à la saisie dans les formes et délais de l’article R233-1 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, la SELARL GRAND OUEST 78 HUISSIERS DE JUSTICE Régis NAMUR – Laure DELAIR – Guillaume PIART Huissiers de justice associés 14 Place Charles de Gaulle CSSAINT GERMAIN EN LAYE a dressé le certificat de non-contestation de ladite saisie le 05 octobre 2021.
Le débiteur n'a pas entendu user dans le délai légal du droit de procéder à la vente amiable.
III) ORIGINE DE PROPRIETE
Mr François LE BARS, est propriétaire de 300 parts sociales de la Sarl CYTEC SYSTEMS, conformément à l’attribution des parts sociales figurant à l’ARTICLE 8-CAPITAL SOCIAL des statuts de la Sarl CYTEC SYSTEMS.
Conformément à l’Article R233-6 du Code de Procédures Civiles d’Exécution, vous trouverez en annexe, au présent cahier des charges,
IV) APPRECIATION DE LA CONSISTANCE ET DE LA VALEUR : DOCUMENTS JOINTS AU CAHIER DES CHARGES
Conformément à l’Article R233-6 du code de procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles en date du 21 février 2022 pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :
* 1-Statut déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES de la Sarl CYTEC SYSTEMS
* 2-Certificat procédure collective.
* 3-Etat d’endettement.
* 4-Kbis.
* 5-Historiques des modifications au RCS à jour au 30 juin 2022
* 6-Liasses fiscales– 2020
* 7- Avis de valorisation en date du 25 mai 2022 de A. FIERE & Associés, Expert-Comptable – Commissaire aux comptes sise 54/56 avenue Hoche – 75008 PARIS, Expert-Comptable de la société CYTEC SYSTEMS.
Ces éléments sont ceux qui ont été portés à la connaissance du Commissaire de justice anciennement Commissaire-priseur judiciaire et il revient aux enchérisseurs de faire les recherches nécessaires pour s’assurer de la véracité de ces éléments et de rechercher notamment dans les registres publics les éléments supplémentaires.
Le Commissaire de justice, anciennement Commissaire-priseur judiciaire ne pourra être tenu responsable de toute inexactitude de ces éléments ou absence de mise à jour.
V) CONDITONS DE LA VENTE ET CLAUSE EN VIGUEUR INTERESSANT LES ADJUDICATAIRES
1) Lieu, Jour et Heure de l’adjudication
Les enchères seront reçues :
- à l’Etude de Me MORAND au 7 rue Ernest RENAN – 75015
- par la SELARL MORAND & MORAND, Commissaires de Justice, anciennement Commissaires-priseurs judiciaires associés.
- le Vendredi 4 Novembre 2022 à 10 H 00
2) Modalité de l’adjudication
La vente se fera en un lot unique :
Lot de 300 parts sociales numérotées de 701 à 1000 inclus
Les enchères seront reçues par la SELARL MORAND & MORAND Commissaires de Justice, anciennement Commissaires-priseurs judiciaires associés par tranche de 500 €
La mise à prix du lot sera de 10000 € ( dix mille euros)
Pour enchérir sur le lot, tout intéressé devra déposer entre les mains de la SELARL MORAND & MORAND Commissaires de Justice, anciennement Commissaires-priseurs judiciaires associés, une caution de 10000 € sous forme de chèque de banque ou carte bancaire ou virement (RIB ci-dessous)
. Domiciliation : HSBC
Code Banque : 30056
Code Guichet : 00002
Compte :
Clé RIB : 21
IBAN FR76 3005 6000 0200 0220 0074 221
BIC CCFRFRPP
La somme sera encaissée par la SELARL MORAND & MORAND Commissaires de Justice, anciennement Commissaires-priseurs judiciaires associés sur son compte si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.
3) Clauses, clauses d’agrément et droit de préférence
Il est expressément rappelé les clauses de cession et d'agrément conformément aux statuts de la SARL CYTEC annexés au présent cahier des chargeset dont tout enchérisseur est réputé avoir pris pleinement connaissance:
ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit, dans l’actif social et les bénéfices, à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l’époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d’entre elles. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernières dans quelques mains qu’elles passent.
La possession d’une part emporte de plein droit l’adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulièrement prises.
Les représentants, héritiers, ayants cause ou créanciers de l’un des associés même s’ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens, papiers et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer, en aucune manière, dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions régulièrement prises.
ARTICLE 11 – REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Les droits de propriété résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.
ARTICLE 12 – INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société sil elles sont détenues par des copropriétaires indivis ceux-ci sont tenus de se faire représenter auprès de la société par l’un d’eux considéré par elle comme seul propriétaire.
De même, sauf convention contraire notifiée à la société, les usufruitiers représentent valablement les nus-propriétaires à l’égard de la société, toutefois, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 13 – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
I – Formes ; Opposabilité
Les cessions de parts sociales doivent être constatées par acte notarié ou sous seing privé. Elles ne seront opposables à la société qu’autant qu’elles auront été signifiées par huissier à la société ou acceptées par elle dans un acte authentique, conformément à l’article 1690 du code civil. Elles seront également opposables à
la société après le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
Elles ne seront opposables aux tiers qu’après l’accomplissement de cette formalité et, en outre, le dépôt de
deux expéditions de l’acte authentique ou de deux originaux de l’acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
II – Agrément
Les parts sont librement cessibles entre les associés. Elles ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’associé cédant.
Ce consentement est également nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints et entre ascendants et descendants.
La procédure et les conditions de cet agrément seront celles prévues par la loi.
III – Non-dissolution
La société n’est pas dissoute par le décès, l’interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaires ou la liquidation amiable de l’un des associés.
En cas de liquidation ou, le cas échéant, de décès d’un associé, la société continue entre ses ayants droit et, le cas échéant, ses héritiers et le conjoint survivant. Les ayants droit et, le cas échéant, les héritiers et le conjoint survivant doivent justifier de leur qualité dans les trois mois de la fin de la liquidation ou, le cas échéant, du décès, par la production de l’expédition de l’acte justifiant de leur qualité d’ayant droit ou, le cas échéant, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou de l’extrait qu’un intitulé d’inventaire.
[…] »
4) Entrée en Jouissance et Propriété
L’adjudicataire à l’issue de la vente forcée ne deviendra propriétaire des parts sociales avec les droits qui y sont attachés que sous réserve des droits de la société et des associés tels que prévus par les statuts et particulièrement de son agrément.
L’adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n’aura droit qu’aux dividendes mis en distribution après l’entrée en jouissance.
Tout enchérisseur reconnaît connaître les termes du présent Cahier des Charges et son application en tous ses éléments ce qu’il accepte expressément.
L’adjudicataire s’engage à faire son affaire personnelle des formalités de mise en œuvre et d’opposabilité de la cession à l’égard de la société, de ses associés et généralement de tout tiers. Le rôle du Commissaire de justice, anciennement Commissaire-priseur judiciaire, est terminé sitôt l’adjudication prononcée et le prix augmenté des frais, débours etc. payé entre ses mains.
5) Frais, droits, accessoires à la charge de l’adjudicataire
L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix d’adjudication et immédiatement après celle-ci prononcée, et au comptant entre les mains du Commissaire de justice, anciennement Commissaire-priseur judiciaire des frais.
· La totalité des frais qui auront été nécessaires pour parvenir à la vente, et les frais de poursuites de celle-ci d’après le calcul qui aura été fait et dont le montant sera annoncé publiquement lors de l’ouverture des enchères, (frais de procédure et d’actes : rédaction du cahier des charges, publicité, significations, dénonciations, sommations…)
· Droit à la charge de l’acheteur de 14.28 % TTC (TVA non récupérable) en sus des enchères
· Les frais, taxes droits d’enregistrement
- Les frais post vente (signification du PV de vente…)
· Le paiement des frais, comme le paiement du prix, devra intervenir au comptant, immédiatement à la clôture des enchères.
6) Formalités après l’adjudication
L’adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités
nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité
d’entreprise compétent.
7) Paiement du prix d’adjudication
L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, charges et
accessoires, au comptant, immédiatement, et nonobstant les procédures éventuelles d’agrément ou de
préférence sous peine de revente sur folle enchère et réitération des enchères.
Ce paiement aura lieu entre les mains de la SELARL MORAND & MORAND, Commissaires de justice,
anciennement Commissaires-priseurs judiciaires associés, 7 rue Ernest Renan 75015 PARIS.
A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement, ou revente à sa folle enchère et réitération des enchères.
8) Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère
Les co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l’exécution des conditions
d’adjudication.
Si un adjudicataire déclare avoir enchéri pour le compte d’un tiers, celui-ci et l’adjudicataire n’en sont
pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l’exécution des conditions de l’adjudication.
A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra
être procédé sans nouvel avis à la revente sur folle enchère et réitération des enchères, selon les formes
prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition
et celui de la revente sur folle enchère et réitération des enchères, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.
L’adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité
des frais, émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.
En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur
à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente,
ni ceux de l’enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n’aura en conséquence ni à la payer,
ni à tenir compte à personne.
L’adjudicataire sur folle enchère et réitération des enchères ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.
9) Absence de garantie du passif
La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le
créancier poursuivant . En particulier ni l’un ni l’autre ne seront tenus :
. D’une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;
. En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;
. Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée ;
L’adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l’existence des parts sociales à vendre.
En conséquence, l’adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour quelconque cause que ce soit,
même en cas d’éviction totale ou partielle.
10) Droit des tiers
Il n’a pas été porté à la connaissance de la SELARL MORAND & MORAND, Commissaires de Justice
Anciennement Commissaires-priseurs judiciaires
associés, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s’imposeront à l’acquéreur.
11) Signification du cahier des charges
En vertu de l’Art R233-7 du CPCE, une copie du présent cahier des charges est notifiée à la Sarl CYTEC
SYSTEMS qui en informe les associés et sommation notifiée, s’il y a lieu, aux créanciers opposants
d’avoir à prendre connaissance du cahier des charges.
Tout intéressé peut formuler auprès de la SELARL MORAND & MORAND, Commissaires de Justice
anciennement Commissaire-priseurs judiciaires
associés, des observations sur le contenu du cahier des charges, dans un délai de deux mois à compter
de la notification susmentionnée.
En vertu de l’Art R233-8 du CPCE, la date, l’heure et le lieu de vente seront notifiés à
Mr François LE BARS, à la Sarl CYTEC SYSTEMS, aux associés de la société et s’il y a
lieu aux créanciers opposants.
12) Litiges
Le Juge de l’Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l’exécution forcée, en ce
compris les conditions de l’adjudication. Le Juge territorialement compétent sera au choix du demandeur,
celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l’adjudication.
VI) DEPOT DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SELARL MORAND & MORAND,
Commissaires de Justice, anciennement Commissaires- priseurs judiciaires associés, 7 rue Ernest Renan
75015 PARIS où communication peut être donnée.
Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves,
pour servir et valoir ce que de droit.
SELARL MORAND & MORAND
Commissaires de Justice, anciennement Commissaires-priseurs judiciaires associés
Maître Ludovic MORAND