Conditions de Vente
1- Les ventes sont faites au comptant à charge par les adjudicataires de payer en sus des enchères
17,5 % TTC sans dégressivité.
2- Les cartes, feuilles, lots et albums visibles à l’exposition sont vendus
dans leur état sans réclamation.
3- Le nombre de cartes mentionné dans les différents lots n’a
qu’une valeur indicative.
4- La S.V.V. MORAND informe qu’elle se réserve le droit de ne pas suivre
exactement l’ordre de la liste et la possibilité de grouper ou de diviser les lots.
5- La désignation, de
même que les estimations n’engagent pas la responsabilité de la S.V.V.MORAND elles ne sont données
qu’à titre indicatif.
6- LA S.V.V. MORAND et ses collaborateurs peuvent exécuter à titre gracieux
tout ordre d’achat que ses clients voudront bien leur confier.
7- Les lots non délivrés à la fin de chaque
vente sont disponibles à la S.V.V. MORAND aux jours suivants : du lundi au vendredi inclus de 9H à
12 H et de 14 H à 18 H.
8- Le prix d’adjudication est majoré de la T.V.A. à compter du 15 septembre
1991 pour : a- Les biens importés qui restent en France, b- Les biens achetés par des assujettis à la
T.V.A. qui au moment de la vente, demanderont un document tenant Lieu de facture faisant apparaître
le montant de la T.V.A.
9- Par contre, le prix d’adjudication est réputé comme un prix T.V.A. comprise
(dans tous les cas).
10- La S.V.V. MORAND décline toute responsabilité sur les conséquences
juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur.
11- La S.V.V. MORAND, compte tenu de
son statut, étant un mandataire agissant pour le compte du vendeur, c’est le vendeur de l’objet taxé à
la T.V.A. qui est le seul responsable de la déclaration et du paiement de la T.V.A. auprès des autorités
fiscales compétente.
