Practical guide of judicial sales

SERVICE AUX PROFESSIONNELS : Ventes volontaires par les entreprises et professionnels

Nos Commissaires de Justice anciennement Commissaires-Priseurs Judiciaires organisent à la demande d’entreprises, collectivités territoriales et professionnelles dans le cadre de la gestion de leurs actifs, des ventes de mobiliers, de matériels professionnels et industriels et de véhicules.

La vente aux enchères publiques d’actifs mobilier d’occasion est un moyen rapide, sûr et efficace pour la gestion par les entreprises de leur parc mobilier.

Dans le cadre de restructuration d’activité, nos commissaires de Justice anciennement Commissaires-Priseurs Judiciaires peuvent également procéder à des ventes aux enchères publiques de tout ou partie de stocks.


SERVICE JUDICIAIRE

Nos Commissaires de Justice anciennement Commissaires-Priseurs Judiciaires, officiers ministériels sont habilités à ce titre à procéder à des prisées judiciaires : prisées d’inventaires notariés de succession, prisés d’inventaires en vue de partage, prisées d’inventaires fiscaux, prisées d’inventaires de redressement judiciaires, prisées d’inventaire de Tutelles et des mesures de protection des personnes... Par la suite ils sont habilités à diriger des ventes judiciaires : vente après saisie, liquidation, sur ordonnance, tutelle, réalisation de gage, certaines ventes de succession...

Nos Commissaires de Justice anciennement Commissaires-Priseurs Judiciaires ont développés un réseau de correspondants : notaires, généalogistes, huissiers, tuteurs, curateurs et/ou mandataires à la personne, banques, institutions, communes et collectivités locales, grands et moyenne entreprises et ont développés avec certain d’entre eux des échanges informatisés de données dans un esprit de transparence et de réactivité.

Nos Commissaires de Justice anciennement Commissaires-Priseurs Judiciaires organisent des ventes judiciaires de meubles meublants, objets d’art, Hi-fi, électroménager, matériel professionnel et industriel, véhicules particuliers, utilitaires, professionnels et industriels, stocks…ainsi que des biens incorporels : Licences IV, Licences de Taxi, marques et noms de domaines, parts sociales, fonds de commerce…

Nos Commissaires de Justice anciennement Commissaires-Priseurs Judiciaires organisent également des ventes judiciaires sur place dans des sites commerciaux, professionnels et industriels quand les matériels ne peuvent être déplacés en salle de vente.

Les ventes sont faites au plus offrant au comptant (paiement par espèces jusqu’à 1000 euros, carte de crédit ou virement), sans garantie du matériel vendu (article 1649 du code civil). Les frais pour les acheteurs en sus de l’adjudication sont de 14,28 % TTC.



Nos Commissaires de Justice anciennement Commissaires-Priseurs Judiciaires sont également habilités à dresser des constats.