[LAW - LEGAL] - Lot 4

[LAW - LEGAL] CINQ CODES (les). de l'Empire Français, 1° Code Napoléon - 2° Code de procédure civile - 3° Code de commerce - 4° Code d'instruction criminelle - 5° Code pénal. Paris, Amable Costes, 1812, 1 volume in-12, calf binding. (Binding in poor condition, significant wear) Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour le commerce donné à Versailles en 1673, suivie de celles de 1669 et 1737 sur les évocations, les règlements de juges, les committimus et garde-gardienne, les lettres d'état, et les répis, en matières civiles et criminelles, Paris, Le Boucher libraire, 1785, avec privilège du roi, Tome 4, 1 volume plein veau Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, touchant les eaux et forêts donnée à Saint Germain en Laye au mois d'août 1669, suivie de l'édit ru roi donné au mois de mai 1716, portant règlement sur les amendes des eaux et forêts, Paris, Le Boucher libraire, 1786, with royal privilege, Tome 7, 1 volume plein veau Lots will be collected by appointment on Thursday April 10, 2025, in Paris, 75005 (Métro Maubert-Mutualité). [The exact address will be communicated to you after full payment of the slip, when the appointment is made].