Notre étude
L’étude Morand & Morand est compétente sur l’échelle nationale pour établir des procès-verbaux de constats, à la demande des particuliers ou des professionnels.
Commissaire de justice, anciennement commissaire-priseur judiciaire depuis près de 70 ans, l’étude est idéalement située au cœur de Paris pour réaliser vos demandes de constats à Paris.
Grâce à notre formation juridique et artistique, et à notre statut d’officier public et ministériel, l’étude dispose d’une compétence unique pour observer, décrire et sécuriser des faits avec une parfaite neutralité.

Faire appel à un commissaire de justice pour un constat, c’est bénéficier d’une preuve incontestable et reconnue par les tribunaux en matière civile. Opposable à toute contestation, il est la pièce maîtresse pour faire valoir vos droits en justice. Gage de neutralité et de transparence juridique, le constat certifie une réalité objective à un instant donné.


La force du constat :
- Le commissaire de justice : né de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
- Le domaine de compétence du commissaire de justice
- Mentions à caractère authentique
- Impartialité, neutralité
- Confidentialité
- Preuve devant les tribunaux en matière civile
- Transparence juridique


Nos domaines d’intervention :
- Inventaire (partage, succession, divorce)
- Constat d’achat en matière de contrefaçon
- Etat des lieux d’entrée ou de sortie
- Affichage de permis de construire ou déclaration de travaux
- Constat de travaux, voirie
- Nuisances sonores, conflit de voisinage
- Dégât des eaux, sinistres, humidité


Le constat en 4 étapes :
- Prise de rendez-vous
- Constatations sur place, photographies
- Rédaction du procès-verbal
- Transmission du procès-verbal au requérant

Une valeur probante renforcée
Les constats établis par un commissaire de justice ont une force juridique supérieure : actes à mentions à caractère authentique, rédigés par un officier public et ministériel, ils font foi jusqu’à preuve contraire. Ils constituent ainsi un outil essentiel pour prévenir les litiges, renforcer sa position en cas de conflit ou préparer une action en justice.

Des constats fiables et impartiaux
Le commissaire de justice intervient pour établir des constats précis, datés et détaillés, qui reflètent fidèlement une situation à un instant donné. Ces constats peuvent être réalisés dans une multitude de contextes :

• litiges entre particuliers,
• conflits de voisinage,
• travaux et chantiers,
• sinistres et dégâts,
• états des lieux,
• constats Internet et réseaux sociaux,
• vie d’entreprise et relations commerciales,
• protection de la propriété intellectuelle, etc.

Un professionnel de confiance
Intervenant avec rigueur, indépendance et confidentialité, le commissaire de justice garantit une prestation fiable et sécurisée. Son expertise assure à chaque client une preuve de qualité, immédiatement exploitable et juridiquement solide.