L'importance de l'inventaire de succession
L'inventaire de succession permet de dresser une liste exhaustive des biens du défunt. Il est indispensable pour :
- Assurer une répartition équitable entre les héritiers.
- Faciliter la transmission des biens et leur partage.
- Respecter les obligations fiscales (faire échec au forfait fiscal de 5% pour la déclaration fiscale et le paiement des droits de succession).
- Prévenir les conflits entre héritiers et parties prenantes : Un inventaire de succession est un acte juridique officiel et authentique auquel participe le commissaire de justice, en sa qualité d’officier public et ministériel, qui garantit la conformité de la procédure, la précision des informations et la transparence envers tous les héritiers et autorités compétentes.
Les étapes pour réaliser un inventaire de succession à Paris
- Prise de rendez-vous : L'inventaire peut être demandé par un notaire, les héritiers ou un mandataire à la personne : En tant que commissaire de justice à Paris, nous pouvons intervenir à votre demande pour participer à l'inventaire de succession dans le respect des règles légales.
- Recensement des Biens : L'inventaire commence par le recensement de tous les biens du défunt et leur descriptif : biens mobiliers (meubles, meublants, objets d'art, bijoux …), véhicules et même parfois les actifs incorporels (licences, marques …). Chaque bien est minutieusement décrit pour assurer une parfaite traçabilité.
- Évaluation des Biens (la prisée) : Une évaluation précise et impartiale de l’ensemble ces biens inventoriés est réalisée : la prisée En tant que commissaires de justice anciennement commissaires-priseurs judiciaires, nous sommes formés, qualifiés et avons acquis une expérience professionnelle pour procéder à l’évaluation de tous types d’objets mobiliers, précieux ou rares en garantissant des estimations justes et transparentes.
- Rédaction de l'Inventaire Officiel : Après avoir recensé et évalué tous les biens, un document officiel est rédigé par le notaire chargé de la succession. Ce document est signé par le notaire, le commissaire de justice et par les héritiers. Il constitue une pièce clé pour la gestion de la succession, le partage des biens et le paiement des droits de succession à la juste valeur des biens.
- Transmission aux Héritiers et Autorités Compétentes : L’inventaire est remis aux héritiers afin de garantir une gestion transparente de la succession. Il est également utilisé pour calculer les droits de succession à la juste valeur des biens et procéder à la transmission du patrimoine.
Pourquoi choisir un Commissaire de justice, anciennement Commissaire-priseur judiciaire pour votre inventaire de succession à Paris ?
- Expertise professionnelle : Notre équipe de commissaires de justice à Paris est spécialisée dans l’inventaire de succession et l’évaluation de biens. Nous intervenons avec rigueur et impartialité pour garantir des estimations justes et une gestion transparente. Nos évaluations sont réalisées selon les normes en vigueur et sont conformes aux attentes des notaires et des autorités fiscales
- Conformité légale et fiscale : nous assurons que l’inventaire respecte toutes les obligations légales et fiscales, pour éviter toute contestation ou litige.
- Accompagnement sur-mesure : Que vous soyez particulier, notaire ou mandataire à la personne, nous vous offrons un service personnalisé et adapté à vos besoins, pour l’inventaire, l'estimation et la vente des actifs successoraux, y compris immobiliers en collaboration avec notre partenaire immobilier
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