L'importance de l'inventaire de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde
L’inventaire de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde permet de dresser une liste complète et détaillée des biens de la personne protégée. Il est indispensable pour :
- Assurer une gestion transparente et fidèle du patrimoine de la personne sous tutelle.
- Prévenir tout conflit d’intérêt ou abus dans la gestion des biens.
- Respecter les obligations légales liées à la protection juridique.
- Garantir le respect des droits de la personne protégée et des héritiers éventuels.
Cet inventaire est réalisé sous le contrôle du juge des tutelles et peut être effectué à la demande du tuteur, des notaires ou des professionnels concernés, comme les mandataires à la personne.
Les étapes pour réaliser un inventaire de tutelle à Paris
Prise de rendez-vous auprès de notre étudeL’inventaire de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde peut être réalisé à la demande du tuteur ou du curateur. En tant que commissaires de justice, nous intervenons sur mandat pour dresser un inventaire complet des biens de la personne protégée. Si vous êtes particulier, notaire ou mandataire à la personne, vous pouvez faire appel à nos services pour garantir une procédure conforme aux exigences légales.
Recensement des Biens
L’inventaire commence par le recensement de tous les biens appartenant à la personne sous tutelle, qu’il s’agisse de biens mobiliers corporels (tableaux, meubles, objets d’art et de valeur, bijoux, or, véhicules, objets de collection …) ou incorporels et immobiliers. Chaque bien est identifié, photographié, décrit et répertorié de manière détaillée pour garantir une parfaite traçabilité et une gestion optimale du patrimoine.
Évaluation des BiensUne évaluation des biens est réalisée pour déterminer leur valeur réelle. Cela inclut les meubles, les objets d’art, les antiquités, les bijoux et autres biens précieux, mais aussi les biens incorporels (licence, marques…) et immobiliers avec la collaboration de notre partenaire immobilier. En tant que commissaires de justice, anciennement commissaires-priseurs judiciaires et commissaires-priseurs habilités à Paris, nous sommes formés et qualifiés pour procéder à l’évaluation précise de ces biens, en utilisant des critères d’expertise rigoureux et impartiaux.
Rédaction de l'Inventaire OfficielUne fois les biens recensés et évalués, nous rédigeons un inventaire officiel, signé par le commissaire de justice. Ce document constitue un acte juridique essentiel et obligatoire dans la gestion de la tutelle et garantit la conformité de la procédure.
Transmission et SuiviL’inventaire est ensuite transmis au juge des tutelles et au tuteur ou curateur familial ou mandataire, à la personne professionnelle.
Il permet de suivre l’évolution du patrimoine sous tutelle et d’assurer que la gestion des biens respecte les droits de la personne protégée. Des mises à jour régulières peuvent être nécessaires en fonction de l’évolution de la situation patrimoniale.
Pourquoi choisir un Commissaire de Justice pour votre inventaire de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde à Paris ?
Expertise professionnelle : Nos commissaires de justice à Paris possèdent une expertise reconnue dans la gestion des inventaires de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde et l’évaluation de biens. Nous agissons avec rigueur et impartialité pour garantir la transparence des procédures.
Conformité légale : Nous assurons que l’inventaire de tutelle est réalisé conformément aux règles juridiques et fiscales en vigueur, afin de garantir le respect des droits de la personne protégée.
Accompagnement personnalisé : Que vous soyez tuteur ou curateur familial, notaire, mandataire à la personne professionnel ou particulier, nous vous offrons un service sur-mesure pour répondre à vos besoins spécifiques et vous accompagner dans toutes les démarches liées aux mesures de protection des personnes.
Contactez-nous pour obtenir un devis ou demander une estimation
Vous souhaitez obtenir un inventaire de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde à Paris ou une estimation de biens dans le cadre de l’une de ces procédures ? Contactez-nous pour obtenir un devis détaillé ou pour discuter de vos besoins spécifiques. Nos commissaires de justice et commissaires-priseurs habilités sont à votre disposition pour vous fournir une expertise fiable et complète.