CONDITIONS SPECIALES POUR L’ACHAT DES ARMES DES CATEGORIES C 1 ET D 1
Pour l’achat des armes de catégorie D soumises à enregistrement, une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente seront demandés.
Pour l’achat des armes de catégorie C à déclarer, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu’une copie d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente seront demandées.
Les armes de chasse et de tir modernes sont vendues dans l’état sans garantie.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Règlement le jour de la vente à Drouot Richelieu: la vente est faite au comptant à charge par les adjudicataires de payer en sus des enchères 24 % TTC sans dégressivité et 14,40 % TTC pour les lots signalés qui sont vendus judiciairement. Les frais sont de 21,1 % TTC pour les livres (TVA réduites à 5,5 %).
- Enchères: l'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation légale de remettre ses nom et adresse ainsi qu’une pièce d’identité valide (un Kbis récent et un pouvoir pour les personnes morales) et un RIB au même nom. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
En cas de double enchère, savoir, si plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et, réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «adjugé», le commissaire priseur pourra remettre l’objet en vente à partir de la dernière enchère.
- Paiement: la vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s'y appliquant, sera effectué dans la même devise. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants:
- Par carte bancaire, en salle, par téléphone au 01 40 56 91 96 ou sur le site: www.drouot-morand.com/paiement,
- Par chèque bancaire certifié en euros avec présentation obligatoire d'une pièce d'identité en cours de validité,
- Par virement bancaire en euros:
Code SWIFT: HSBC FR SEVRES LECOURBE
Numéro de compte bancaire international (IBAN): FR 76 3005 6000 0200 0220 2585 357
BIC (Bank identification Code): CCFRFRPP
Code banque: 30056 Code guichet: 00002 Numéro de compte: 00022025853 Clé: 57
- En espèces, jusqu'à 3 000 euros frais et taxes comprises pour les ressortissants français et ressortissants étrangers commerçants sur présentation de leurs pièces d'identité et de justificatifs de domicile.
- La S.V.V. MORAND ne délivrera des bordereaux hors taxes en exonération de TVA, en vue d’expédition intracommunautaire ou d’exportation, lorsque les conditions légales d’exonération seront réunies.
- La S.V.V. MORAND informe qu'elle se réserve le droit de ne pas suivre exactement l'ordre de la liste et la possibilité de grouper ou de diviser les lots.
- La désignation, de même que les estimations n'engagent pas la responsabilité de la S.V.V. MORAND, elles ne sont données qu'à titre indicatif.
- Ordre d'achat: La S.V.V. MORAND et ses collaborateurs peuvent exécuter à titre gracieux tout ordre d'achat que ses clients voudront bien leur confier et cela minimum 48 heures avant la vente: un enchérisseur ne pouvant assister à la vente devra remplir le formulaire d'ordre d'achat inclus dans ce catalogue. La S.V.V. MORAND agira pour le compte de l'enchérisseur selon les instructions contenues dans le formulaire d'ordre d'achat, ceci afin d'essayer d'acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l'enchérisseur. Les ordres d'achat écrits ou les enchères par téléphone sont une facilité pour les clients. Ni la S.V.V. MORAND ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d'erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non exécution de ceux-ci. Lorsque deux ordres d'achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
La délivrance se fera sur présentation du bordereau acquitté et des étiquettes de salle: les objets devront être retirés au plus tard le lendemain de la vente, avant 10 heures, dans cette même salle. À défaut ces objets (et en particulier les meubles, tableaux et objets volumineux) seront entreposés au magasinage de l’Hôtel
Drouot - téléphone: 01.48.20.00.56 - les frais de stockage dus restant à la charge de l’acquéreur.
Pour la sécurité des transactions par téléphone, nous vous informons que les communications téléphoniques seront enregistrées.
- Assurance: dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l'adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur. La S.V.V. MORAND ne sera tenue d'aucune garantie concernant ces dépôts.
- Expédition: l’expédition des lots adjugés peut être faite par Drouot Transport après règlement de l’ensemble du borderau et des coûts d’emballage et d’expédition et après acceptation de la décharge de responsabilité, signée par l’acquéreur. L’expédition se fait sous la seule responsabilité de
