Conditions de vente - Vente Suspendue Parts sociales de sociétés
CONDITIONS DE VENTE
La vente se fait conformémement aux conditions des Cahiers des Charges consultables sur rendez-vous avant la vente à l’étude et lus in extenso préalablement à la vente aux enchères publiques.
Règlement le jour de la vente : la vente est faite au comptant à charge par les adjudicataires de payer en sus des enchères les frais légaux de 11.90% HT soit 14,28 % TTC. + Frais internet – LIVE de 1,50 % HT soit 1,80 % TTC pour les lots judiciaires.
• L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.
•Le paiement du prix et des frais, tant légaux que préalables à l’adjudication, s’effectue comptant, c’est-à-dire aussitôt l’adjudication prononcée.
CONSIGNATION AVANT LA VENTE :
• Les enchérisseurs devront, avant la vente, effectuer un virement sur le compte de la SELARL MORAND & MORAND d’un montant de 500,00 euros pour enchérir sur les parts sociales de la société MOON D’ORIENT, et d’un montant de 1000,00 euros pour enchérir sur les parts sociales de la société AU FIN GOURMET.
•Ces sommes seront rendues immédiatement aux déposants qui n’auront pas été déclarés adjudicataires.
• Pour les adjudicataires, elle sera imputée sur le montant de l’adjudication augmenté des frais.
•Pour le paiement du solde, une garantie bancaire sera exigée immédiatement après l’adjudication à l’acquéreur.
LES PAIEMENTS EN ESPÈCES, PAR CHÈQUE OU PAR CARTE AMERICAN EXPRESS NE SONT PAS ACCEPTÉS.
Par principe, l’adjudicataire achète pour lui-même et est tenu d’assurer le paiement par des fonds qui lui sont propres et ne sera pas admis à un paiement par un tiers ou à la substitution.
• La SELARL MORAND & MORAND informe qu’elle se réserve le droit de ne pas suivre exactement l’ordre de la liste et la possibilité de grouper ou de diviser les lots.
• Sauf stipulation contraire de votre part, vos coordonnées personnelles seront utilisées à des fins commerciales par la SELARL MORAND & MORAND.
• Par principe, l’adjudicataire achète pour lui-même et est tenu d’assurer le paiement par des fonds qui lui sont propres et ne sera pas admis à un paiement par un tiers ou à la substitution.
• Toute personne qui voudra enchérir devra préalablement s’inscrire sur Interencheres s’il souhaite enchérir.
• L’Etude Morand n’accepte ni les ordres d’achat, ni les enchères par téléphone et invite ses clients à s’inscrire sur Interencheres pour enchérir en ligne.
• Toute inscription devra être systématiquement accompagnée d’une copie de la pièce d’identité pour les personnes physiques, un KBis pour les personnes morales. Un cautionnement avant-vente sera demandé pour pouvoir enchérir.
• La caution sera capturée après l’adjudication et déduite du bordereau.
• La défaillance de l’ensemble des moyens techniques mis à la disposition des clients (Internet et tous autres moyens) ne dépend pas de la responsabilité de l’Etude.
Enchères : l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation légale de remettre son nom et adresse ainsi qu’une pièce d’identité valide (un Kbis récent et un pouvoir pour les personnes morales). Les lots et leurs accessoires ne sont remis aux acquéreurs qu’après acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
• En cas de double enchère, savoir, si plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et, réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot « adjugé », le commissaire-priseur pourra remettre l’objet en vente à partir de la dernière enchère.
• A défaut de paiement par l’adjudicataire du montant de l’adjudication augmenté de tous frais à sa charge dans les plus brefs délais, le lot sera remis en vente à la folle enchère de l’adjudicataire défaillant. Le fol enchérisseur sera tenu de plein droit de payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente, sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a. Le fol enchérisseur devra les intérêts du prix de son adjudication, jusqu’au jour de la revente, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; il ne pourra, dans aucun cas répéter ce qu’il aura payé du fait de l’adjudication.
Jusqu’à la clôture du procès-verbal, le Commissaire de Justice anciennement Commissaire-priseur judiciaire peut, en cas de difficulté constituant un incident de vente, particulièrement en cas de contestation sur le champ ou de double enchère, réouvrir celles-ci à sa seule appréciation.
Paiement : la vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même devise.
• Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente LES PAIEMENTS EN ESPÈCES, PAR CHÈQUE OU PAR CARTE AMERICAN EXPRESS NE SONT PAS ACCEPTÉS.
. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Par carte bancaire, sur place, ou sur le site : https://https://drouot-morand.com/paiement-en-ligne-judiciaire
- Par virement bancaire en euros :
Domiciliation : HSBC FR BBC ILE DE FRANCE OUEST SCP RICHARD & LUDOVIC MORAND COM
Numéro de compte bancaire international (IBAN) : FR 76 3005 6000 0200 0220 0074 221
BIC (Bank identification Code) : CCFRFRPP
Code banque : 30056 Code guichet : 00002 Numéro de compte : 00022000742 Clé : 21
• La SELARL MORAND & MORAND n’accepte plus les enchères par téléphone et invite ses clients, à s’inscrire sur Interenchères.
Exonération de TVA : la SELARL MORAND & MORAND ne délivrera des bordereaux hors taxes en exonération de TVA, en vue d’expédition intracommunautaire ou d’exportation, que lorsque les conditions légales d’exonération seront réunies.
Responsabilité : La désignation, de même que les estimations n’engagent pas la responsabilité de la SELARL MORAND & MORAND, elles ne sont données qu’à titre indicatif. Les acquéreurs potentiels sont invités à demander toutes informations sur l’état des lots.
RAPPEL : Au titre de l’article 1649 du Code Civil : « La garantie des défauts de la chose vendue – Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice ».
• La défaillance de l’ensemble des moyens techniques mis à la disposition des clients (téléphonie, Internet et tous autres moyens), ne dépend pas de la responsabilité la SELARL MORAND & MORAND.
Assurance : dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. La SELARL MORAND & MORAND ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
Retrait, expédition et livraison : retrait, expédition et livraison se font sur demande, à charge et sous la responsabilité de l’acquéreur et après acquittement du Bordereau.
• La SELARL MORAND & MORAND est adhérente au Registre central de prévention des Impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev-15 rue Freycinet 75016 Paris.
• Partenaire mise en œuvre du dispositif LCB-FT EUNOMART
• Partenaire pour les recherches de provenance : Art Loss Registrer. Confrontation à leurs bases de données A.L.R. & RFL (Red Flag List) pour la provenance.
