Conditions de vente - Lingot, Or, Bijoux Anciens & Modernes, Mode, Horlogerie
Me Diane CHAPEL
d.chapel@etudemorand.com
06 75 45 84 12
Règlement le jour de la vente : la vente est faite au comptant à charge par les adjudicataires de payer en sus des enchères 24% HT sans dégressivité soit 28,80% TTC, dès réception du bordereau.
Les lots marqués d’une * seront vendus avec des frais légaux de 11,90% HT soit 14,28% TTC.
Frais de plateforme : Drouot.com : 1,5% HT soit 1,8% TTC & Interenchères : 1,5% HT soit 1,8% TTC en sus des frais Acquéreurs.
LES PAIEMENTS EN ESPÈCES, PAR CHÈQUE OU PAR CARTE AMERICAN EXPRESS NE SONT PAS ACCEPTÉS.
Par principe, l’adjudicataire achète pour lui-même et est tenu d’assurer le paiement par des fonds qui lui sont propres et ne sera pas admis à un paiement par un tiers ou à la substitution.
• Dans les Ventes aux enchères dématérialisées, Online ou Live Only, le catalogue en ligne vaut exposition des lots, sauf stipulation contraire.
• La désignation, de même que les estimations n’engagent pas la responsabilité de l’étude MORAND, elles ne sont données qu’à titre indicatif. Les acquéreurs potentiels sont invités à demander toutes informations sur l’état des lots.
• L’étude MORAND informe qu’elle se réserve le droit de retirer un ou des lots et/ou de modifier des descriptifs avant le début de la vente.
• Sauf stipulation contraire de votre part, vos coordonnées personnelles seront utilisées à des fins commerciales de notre part.
• L’Etude Morand n’accepte ni les ordres d’achat, ni les enchères par téléphone et invite ses clients à s’inscrire sur Drouot.com (https://https://drouot.com/ ) pour enchérir en ligne.
• Par principe, l’adjudicataire achète pour lui-même et est tenu d’assurer le paiement par des fonds qui lui sont propres et ne sera pas admis à un paiement par un tiers ou à la substitution.
•Toute personne qui voudra enchérir devra préalablement s’inscrire sur Drouot.com, Interencheres et moniteurlive.com et cautionner s’il souhaite enchérir.
•Toute inscription sur Drouot.com, Interencheres et moniteurlive.com, devra être systématiquement accompagnée d’une copie de la pièce d’identité pour les personnes physiques, un KBis pour les personnes morales. Un cautionnement avant-vente sera demandé pour pouvoir enchérir.
• La caution sera capturée après l’adjudication et déduite du bordereau.
• La défaillance de l’ensemble des moyens techniques mis à la disposition des clients (Internet et tous autres moyens), ne dépend pas de la responsabilité de l’Etude.
• Enchères : l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation légale de remettre son nom et adresse ainsi qu’une pièce d’identité valide (un Kbis récent et un pouvoir pour les personnes morales). Les lots et leurs accessoires ne sont remis aux acquéreurs qu’après acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
• A défaut de paiement par l’adjudicataire du montant de l’adjudication augmenté de tous frais à sa charge dans les plus brefs délais, le lot sera remis en vente à la folle enchère de l’adjudicataire défaillant et son compte suspendu.
• Le fol enchérisseur sera tenu de plein droit de payer la différence entre son prix d’adjudication et celui de la revente, sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a.
• Le fol enchérisseur devra les intérêts du prix de son adjudication, jusqu’au jour de la revente, sans préjudice de tous dommages-intérêts ; il ne pourra, dans aucun cas répéter ce qu’il aura payé du fait de l’adjudication.
• Paiement : la vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s’y appliquant, sera effectué dans la même devise.
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente, dès réception du bordereau. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
LES PAIEMENTS EN ESPÈCES, PAR CHÈQUE OU PAR CARTE AMERICAN EXPRESS NE SONT PAS ACCEPTÉS.
-Par carte bancaire https://https://drouot-morand.com/paiement-en-ligne ,
-Par virement bancaire en euros :
Code SWIFT : HSBC FR BBC LIVE
N°de Compte Bancaire International (IBAN) : FR 76 3005 6000 0200 0220 2585 357
BIC (Bank Identification Code) : CCFRFRPP
Code Banque : 30056 – Code Guichet : 00002 – N°de Compte : 00022025853 – Clé : 57
• Exonération de TVA : L’étude MORAND ne délivrera des bordereaux hors taxes en exonération de TVA, en vue d’expédition intracommunautaire ou d’exportation, lorsque les conditions légales d’exonération seront réunies.
• Assurance : dès l’adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilité de l’acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l’adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’étude MORAND ne sera tenue d’aucune garantie concernant ces dépôts.
• Expédition & Livraison des lots : Si vous souhaitez la livraison ou l’expédition de vos lots, veuillez trouver ci-dessous des solutions de livraisons et d’expéditions sur devis : Expédition et livraison sur demande, à charge et sous la responsabilité de l’acquéreur.
Livraison - Paris et Ile de France (sur devis) :
Bagia : +33 (0)1 89 70 37 02 – devis@bagiaparis.com
Expédition - France et étranger :
*Bagia : +33 (0)1 89 70 37 02 - devis@bagiaparis.com
*Warning (ex-Géodis) : +33 (0)1 60 21 58 57 – DLAC@warning.fr
*The Packengers : +33 (0)1 76 44 00 90 – hello@thepackengers.com
*GTS Fine Art : +33 (0)1 87 20 20 75 – fine.art@golden-transports.com
Tous les lots fragiles seront emballés et livrés par le transporteur sous la responsabilité de l’acheteur.
Le retrait des lots se fera sur rendez-vous impératif (par téléphone au +33(0)1 40 56 91 96 ou numéro indiqué dans le mail d’envoi du Bordereau) au jour indiqué pour la vente.
- Attention : frais de magasinage de 5 euros / HT / jour / objet OU 10 euros / HT / Jour / meuble à expiration du jour de retrait annoncé pour les ventes dont les lots sont stockés à l’Etude. Ces frais seront déduits en priorité sur la caution.
- Les lots non retirés pour les ventes dont les lots sont conversés chez les clients seront considérés comme abandonnés à expiration du jour de retrait annoncé pour la vente.
En application de la loi, les particuliers bénéficient sous certaines conditions d’un droit de rétractation de 14 jours pour les ventes purement online.
Cette demande doit être adressée par mail dans ce délai à : volontaire@etudemorand.com
Tous les coûts directes supplémentaires, fixes ou proportionnels, sont à la charge de l’acquéreur qui exerce son droit de rétractation.
• L’étude MORAND est adhérente au Registre central de prévention des Impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev-15 rue Freycinet 75016 Paris.
• Les indications données par l’Etude MORAND sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimés pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restant soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un incident dans le catalogue en ligne, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique par l’absence de tous autres défauts. Concernant les tableaux et oeuvres graphiques, les restaurations d’usage et rentoilage sont considérés comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et ne constituant pas un vice. Concernant l’horlogerie, notamment les montres et les pendules, et plus généralement tout objet comprenant un mécanisme, aucunes garanties sur les mécanismes et leur fonctionnement ne seront données à l’acheteur. Les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempt de défaut. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets. Les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. Il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation. Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre 2005 s’appliquent. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Exemple : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc… Ces traitements sont traditionnels et admis sur le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de vente et de l’expert.
• Partenaire mise en œuvre du dispositif LCB-FT EUNOMART
• Partenaire pour les recherches de provenance : Art Loss Registrer. Confrontation à leurs bases de données A.L.R. & RFL (Red Flag List) pour la provenance.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
[SVV MORAND & SELARL MORAND] est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de [SVV MORAND & SELARL MORAND] ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par [SVV MORAND & SELARL MORAND].
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par [SVV MORAND & SELARL MORAND] est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, [SVV MORAND & SELARL MORAND]
pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en oeuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
(3) Durée d’inscription
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et [SVV MORAND & SELARL MORAND] ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
[SVV MORAND & SELARL MORAND], en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par [SVV MORAND & SELARL MORAND] : par écrit auprès de [SVV MORAND & SELARL MORAND : 3/7 Rue Ernest Renan 75015 PARIS],
Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
(6) Coordonnées de l’Enchérisseur
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer [SVV MORAND & SELARL MORAND] de tout changement concernant ses coordonnées de contact.