CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
COMMISSION ACHETEUR
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants:
24 % (frais 20 %, T.V.A. sur frais 4 %). La TVA n’est pas récupérable sauf à l’export. Il pourra être demandé préalablement à la vente un dépôt de garantie pour
pouvoir enchérir.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants:
- espèces jusqu’à 3 000 euros frais et taxes compris (15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins
d’une activité professionnelle).
- carte de crédit française VISA ou MASTERCARD. Les cartes de crédit étrangères ne sont pas acceptées.
- chèque français établi à l’ordre de Guillaume Le Floc’h S.V.V.. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
- virement bancaire.
IDENTITÉ DE L’ACHETEUR
Tout adjudicataire doit donner son nom et son adresse pour la bonne tenue du procès verbal et présenter une pièce d’identité en cours de validité aussitôt
l’adjudication prononcée (un Kbis récent et un pouvoir pour les personnes morales).
DÉLIVRANCE DES LOTS ACHETÉS
Les lots ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance
des objets pourra être différée à l’encaissement définitif. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et péril des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée,
alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
RETRAIT DES ACHATS
Les achats sont à retirer à Drouot salle 15 le soir de la vente ou le lendemain avant 10 h. Les autographes et les cartes postales non délivrés
seront disponibles à la SVV MORAND 3, rue Ernest Renan 75015 Paris du lundi au vendredi inclus de 9h à 12h et de 14h à 18h. Les livres et les
timbres non délivrés sont disponibles à la SVV Guillaume LE FLOCH’ 3, boulevard de la République 92210 ST Cloud du mardi au vendredi de 9h30
à 12h00 et de 14h00 à 18h00 - samedi de 10h00 à 12h00. Les livres et timbres réglés pourront être transportés à votre demande au bureau de Paris
- 16 rue Milton, Paris 9ème. Dans tous les cas, les objets sont sous votre entière responsabilité et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dégradation
lors du transport ou du stockage dans nos locaux.
GARANTIES
Conformément à la loi, les indications portées au catalogue, compte tenu des rectifications annoncées au moment de la vente et portées au procès-verbal de la
vente, engagent la responsabilité des S.V.V. ainsi que celle des éventuels experts ayant décrit le lot. Le délai de prescription des actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des ventes volontaires est de cinq ans à compter de l’adjudication. Les objets sont vendus en l’état. L’exposition préalable à la vente ayant
permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les dimensions et poids sont donnés
à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le
bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles
que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant
possible.
ASSURANCE
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même.
Guillaume Le Floc’h S.V.V. décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
PÉNALITÉS DE RETARD
Des pénalités de retard pourront être appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente, sans qu’un rappel soit
nécessaire. Le taux appliqué sera de 5%.
DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai de trois mois suivant la vente, opter soit pour la
remise en vente sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra
acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire
défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts.
ORDRE D’ACHAT
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit (formulaire en fin de catalogue), accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité
de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement et reçus au moins 24 heures avant le début de la vente. La S.V.V. MORAN et la S.V.V. Guillaume Le Floc’h
déclinent toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d’un ordre d’achat.
ENCHÈRE PAR TÉLÉPHONE
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition que nous ayons reçu au moins 24 heures avant le début de la vente une confirmation écrite (formulaire
en fin de catalogue) accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement. La S.V.V. MORAND et La S.V.V.
Guillaume Le Floc’h déclinent toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone.
Si la S.V.V. MORAND ou La S.V.V. Guillaume Le Floc’h ne peut pas joindre les enchérisseurs par téléphone, ceux-ci s’engagent alors à enchérir automatiquement à
hauteur de l’estimation la plus basse. Avertissement: les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.
EXPORTATION
L’exportation de certains biens hors de France, que cela soit vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un
certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124) qu’il est de la responsabilité de l’adjudicataire de demander. Le fait qu’une
autorisation d’exporter soit tardive ou refusée ne pourra pas justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant dû.
DROIT DE PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS
L’État français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État
manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
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