VENTE ACTIFS INCORPORELS : LICENCE IV

PAIEMENT COMPTANT : carte bancaire, virement ou chèque de banque. Chèque simple refusé.
Pièce d'identité - Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés.
Frais légaux : 14,40% TTC (TVA récupérable)

Conditions générales de vente détaillées : 

Règlement le jour de la vente en ville : la vente est faite au comptant à charge par les adjudicataires de payer en sus des enchères 14,4 % TTC.
• Enchères : l'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation légale de remettre ses nom et adresse ainsi qu’une pièce d’identité valide (un Kbis récent et un pouvoir pour les personnes morales) et un RIB au même nom. Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque ou par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu'à l'encaissement.
En cas de double enchère, savoir, si plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe, et, réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot «adjugé», le commissaire priseur pourra remettre l’objet en vente à partir de la dernière enchère.
• Paiement : la vente étant conduite en euros, le règlement des objets, ainsi que celui des taxes s'y appliquant, sera effectué dans la même devise. Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. L'adjudicataire pourra s'acquitter par les moyens suivants :
- Par carte bancaire
- En espèces, jusqu'à 1 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants français et ressortissants étrangers commerçants sur présentation de leurs pièces d'identité et de justificatifs de domicile.
• La S.V.V/S.C.P MORAND ne délivrera des bordereaux hors taxes en exonération de TVA, en vue d’expédition intracommunautaire ou d’exportation, lorsque les conditions légales d’exonération seront réunies.
• La S.V.V/S.C.P. MORAND informe qu'elle se réserve le droit de ne pas suivre exactement l'ordre de la liste et la possibilité de grouper ou de diviser les lots.
• La désignation, de même que les estimations n'engagent pas la responsabilité de la S.V.V/S.C.P. MORAND, elles ne sont données qu'à titre indicatif.
• La délivrance se fera sur présentation du bordereau acquitté.
• Enlèvement immédiat. Enlèvement sans dommage pour l'immeuble, tout dommage étant sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire.
• Assurance : dès l'adjudication prononcée, les objets adjugés sont placés sous l'entière responsabilité de l'acheteur. Il lui appartiendra de faire assurer les lots dès l'adjudication. Les biens non retirés seront entreposés aux frais, risques et périls de l'acheteur. La S.V.V/S.C.P. MORAND ne sera tenue d'aucune garantie concernant ces dépôts.