1 licence IV d'exploitation de débit de boissons de 4ème cat - Lot 50

1 licence IV d'exploitation de débit de boissons de 4ème catégorie. Cahier des charges et conditions consultables à l'étude. Lieu d'exploitation : 7 rue d'Aix, 75010 Paris et 12 rue Bichat, 75010 Paris. L'adjudicataire fera son affaire personnelle du transfert de la licence IV, conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière, notamment : - Il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE. - Il déclare ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d'exploiter un débit de boisson. - Il s'engage à effectuer la déclaration de mutation d'une part auprès de la Mairie du lieu d'exploitation et d'autre part auprès de la Préfecture compétente en la matière. L'adjudicataire déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la liquidation Judiciaire ou le commissaire de justice.